10% de remise supplémentaire avec le code SOL10
10% de remise supplémentaire avec le code SOL10

Conditions générales de vente

Directeur de publication : Aurélie Hours

Site édité par : ACHATDESIGN


Parc Sud Galaxie, 4 rue des tropiques 38436 Echirolles Cedex
Email : info@achatdesign.com
Tél : 04 76 22 93 91
Fax : 

SAS
RCS Grenoble
SIRET : 817 854 698
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR 31 817854698

Sité hébergé et réalisé par : ALTEO


2 Rue des Chênes Emeraude
BP 20005
95001 Cergy Pontoise cedex
Téléphone : +33 (0) 810 06 09 33
(appel local)

Tél : 0 810 06 09 33 (appel local)
site internet

Conformément à la loi n° 78-17 du 6.01.78 CNIL n°311 563, vous pouvez à tout moment exercer votre droit d'accès ou de rectification des informations vous concernant en nous envoyant un email par l'intermédiaire du formulaire de contact.

1. PRINCIPES GENERAUX :

L’ensemble des opérations commerciales effectuées par notre Société est soumis aux présentes conditions générales de vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société constituent la preuve de l’ensemble des transactions. La validation de la commande par le Client emporte adhésion et acceptation sans réserve des présentes conditions, lesquelles sont accessibles à tout moment sur le site web et prévaudront sur tout autre document. Nous nous réservons le pouvoir de modifier ces conditions générales à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du Client.

2. PRODUITS PROPOSES :

Les produits définis sur notre site web (www.achatdesign.com) sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

3. LIVRAISONS :

3.1. DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont fonctions des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. La société s’engage à faire les meilleurs efforts pour livrer les produits dans les délais indiqués.

Toutefois, pour toute commande supérieure à 500€ TTC (articles L 114.1 et R 114.1 du Code de la Consommation), le client peut résilier la vente, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dépassement de la date de livraison excédant 7 jours et non imputable à un cas de force majeure. Dans ce cas, la somme versée par le client lui sera remboursée intégralement (acompte ou paiement intégral de la commande).


La vente est considérée comme résiliée à la réception par la société de la lettre par laquelle le client l’informe de sa décision, sous réserve que la livraison ne soit pas intervenue entre temps. Le client doit exercer ce droit dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date de livraison initialement prévue. Sont notamment considérés comme cas de force majeure nous déchargeant de notre obligation de livrer : la guerre, l’émeute, la retenue en douane au-delà de 7 jours, l’incendie, les grèves, les accidents. Nous tiendrons le Client informé, en temps opportun, des cas et évènements de force majeure.

3.2. MODALITÉS DE LIVRAISON

Nonobstant toute clause contraire, nous sommes autorisés à procéder à des livraisons globales. Le transporteur prend contact avec le client pour fixer une date de livraison (par téléphone, ou par l'envoi d'un courrier électronique). Le forfait transport se fait de nos entrepôts jusqu'à l'entrée du lieu d’habitation ou d’entrepôt du client. 
Pour toute traction supplémentaire (exemple: livraison à l'étage), une demande spécifique du client doit être faite lors de la commande. Ce service donne lieu à l’élaboration de frais supplémentaires à la charge du client.

3.3. TRANSFERT DES RISQUES

En cas de dommage pendant le transport, les réserves d’usages doivent être formulées au transporteur sur le bon de livraison.

4. RECEPTION DES PRODUITS :

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits au client par le transporteur. Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par le Client lors de la réception de ses produits, constituera une preuve en matière de transport et de délivrance. En amont de la signature du bordereau de livraison, il appartient au Client de vérifier le contenu, l'état et la conformité du ou des produits livrés. En cas d'anomalies, le Client doit refuser la livraison ou émettre des réserves manuscrites, précises et datées (les mentions "sous réserve de déballage" et "sous réserve de montage" ne seront pas acceptés).

En l'absence de réserve, le produit est réputé accepté par le Client et ne pourra faire l'objet de contestation concernant sa livraison. Il appartient également au Client d'informer notre Service Client des réclamations, en fournissant toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir ou de faire intervenir un tiers.

5. DROIT DE RETRACTATION :

Le client doit informer de sa rétractation le Service Client dans un délai maximum de (14) quatorze jours ouvrables à réception de son produit, par email à l'adresse suivante : info@achatdesign.com

Le client dispose, dans un délai de (14) quatorze jours ouvrables à compter de sa demande de rétractation, pour retourner à ses frais, pour échange ou remboursement, des produits qui ne lui conviennent pas, conformément à l'article L121-21 du Code de la Consommation Français.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le produit retourné devra l'être dans son emballage d'origine au siège de la société. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et être dans un état de propreté parfaite. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui sont à la charge du Client. Tout produit retourné, non-emballé ou endommagé entraînera des frais à la charge du Client. Les retours en "port du" ne sont pas acceptés. Dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de demande de rétractation (le remboursement peut être différé jusqu'à récupération des biens), le Client se verra rembourser des sommes versées par voie postale, conformément à l'article L 121-21-4 du Code de la Consommation Française.

Le montant remboursé ne pourra être supérieur à la valeur de la commande payée par le client.

6. ANNULATION DE COMMANDE (HORS DROIT DE RÉTRACTATION) :

Avant expédition de la commande par notre société ou avant la livraison chez le client, nous offrons à nos Clients la possibilité d'annuler leurs commandes à tout moment. Cette possibilité étend les conditions légales de rétractation prévues par l'article L121.20 du Code de la consommation après réception par le Client, afin d'éviter toute annulation par une autre personne que le client. 
Cette possibilité d'annulation entraînant des frais pour notre société, nous nous réservons le droit de facturer au client les frais de gestion et d'annulation, soit 10% du montant intégral de la commande (cer derniers seront minorés du remboursement, après accord du client).

Deux cas se présentent: 

La commande n'a pas été expédiée: l'annulation est alors prise en compte immédiatement par notre Société sans autre procédure. 

La commande a déjà été expédiée, complètement ou partiellement. Nous prenons en compte l'annulation sur les produits non expédiés. Pour les produits expédiés, le Client peut refuser le colis lors de sa présentation. L'annulation sera prise en compte au retour des produits dans nos entrepôts.

Dans ces deux cas: 

Le Client doit contacter notre service client afin de signifier cette annulation. Une confirmation écrite sera demandée au Client, soit par courrier électronique, télécopie ou courrier postal, afin d'éviter toute annulation par une autre personne que le Client. Par ailleurs les frais de port seront à la charge du client dans le cas d'une annulation partielle de la commande. Ils feront l'objet d'un remboursement intégral si le client annule intégralement sa commande et si aucun colis ne lui a été expédié. Le remboursement intervient au plus tard dans les 30 jours suivant l'exercice du droit d'annulation si la commande n'a pas été expédiée, et au plus tard dans les 30 jours suivant le retour du colis dans nos entrepôts si la commande a été expédiée.

7. EXCLUSION DE GARANTIE :

En toutes hypothèses, la garantie ne joue pas pour les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (notamment l’utilisation anormale, l’entretien défectueux …).

8. PRIX-FACTURATION :

Les prix sont ceux figurant sur le site lors de l’enregistrement de la commande. Nos prix s’entendent TTC, départ de nos entrepôts, hors livraison. Pour une livraison au domicile du client, la commande donne lieu à une facturation de frais supplémentaires de transport qui sont indiqués clairement lors de la commande et avant règlement de celle-ci. Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci.

Les codes de réduction donnant droit à des remises sont valables une seule fois par client et uniquement sur le prix des produits.


9. CONDITIONS DE REGLEMENT :

9.1. VENTE VIA LA BOUTIQUE EN LIGNE ACHATDESIGN.COM

Sauf convention expresse contraire, le Client règle intégralement par un paiement en ligne sécurisé BE2BILL ou par l'envoi d'un chèque (dans un délai maximum de 48 heures suivant la commande) la somme due avant l’enlèvement ou la livraison des produits. Le mode de règlement par chèque entraîne un délai de traitement supplémentaire de 15 jours ouvrés par rapport au délai annoncé lors de la commande.

9.2. VENTE VIA LA BOUTIQUE EN LIGNE ACHATDESIGN.COM, AVEC RÈGLEMENT EN 3 FOIS CB

Il s’agit d’une solution de paiement en 3 fois par carte bancaireVisa ou Mastercard* qui permet d'échelonner le paiement de la commande en 3 échéances :

 

- 1ère  échéance le jour de la commande :  1/3 du montant de la commande + frais de dossier de 1,4% .

- 2ème échéance 30 jours après votre commande :  1/3 du montant de la commande

- 3ème échéance 60 jours après votre commande : 1/3 du montant de la commande

Exemple pour une commande de 300€ : 1ère échéance de 104.20€ (dont 4.20€ de frais de dossier), suivie de 2 échéances de 100€ chacune. Coût total de l’opération à crédit : 304.20€. Taux nominal : 0%. Vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires.

(*)Pour bénéficier du paiement en 3xCB , le montant de votre commande doit être compris entre 150€ et 2000€, vous devez être majeur et résider en France Métropolitaine. Votre commande ne doit pas être passée entre minuit et 6h du matin, votre carte bancaire doit avoir une date d'expiration supérieure à la date de la 3ème échéance programmée. Les cartes Electron, Maestro, e-CB, CB pré-payées et American Express ne sont pas acceptées.

La solution de paiement en 3xCB est proposée par BNP Paribas Personal Finance, SA au capital de 475 441 827 € - SIREN 542 097 902 RCS Paris – 1, boulevard Haussmann 75 318 Paris Cedex 09 – N°ORIAS : 07 023 128 – Tél. : 05 56 55 56 00. Contrat  de financement de moins de 90 jours. Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.

Conditions en vigueur au 01/09/2015.

10. RESERVE DE PROPRIETE :

Nonobstant toute clause contraire, figurant notamment dans les documents commerciaux du Client, la propriété des produits commandées et/ou livrée n’est transférée qu’après le règlement intégral de la facture par le client.

11. INFORMATIQUE ET LIBERTES :

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site web de la société a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Le client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

12. LITIGES :

Avant toute action contentieuse, les parties tenteront de résoudre à l’amiable les litiges ou contestations de toute nature. A défaut d’accord amiable, seul un tribunal sera compétent pour statuer.

13. GARANTIE :

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L-211-4 et suivants du code de la consommation et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du code civil.

 

Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de ventes et les ventes réalisées sur le site www.achatdesign.com sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des juridictions françaises.

En cas de litige, une solution amiable sera au préalable recherchée.